Condition générales de vente
La Société KOLIA (ci-après « KOLIA»), Société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Lyon sous le numéro 914 341 987 dont le siège social est situé 11 RUE LIEUTENANT COLONEL GIRARD 69007 LYON 7EME est propriétaire du logiciel Kolia (ci-après, la « Plateforme »).KOLIA met à disposition de ses Clients (ci-après, « le Client ») un logiciel SaaS qui permet de digitaliser les différentes tâches inhérentes à l’activité de restauration, notamment les missions attribuées aux Employés, la gestion du planning, la gestion des matières premières.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent aux Clients, qui sont des personnes morales, publiques ou privées, qui souhaitent bénéficier des Services proposés sur la Plateforme. La signature du Devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents des Clients et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse convenue entre les Parties. KOLIA et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».
1. Définitions
Les termes employés dans le corps du Contrat, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
- Abonnement : souscription à l’une des offres présentées en Annexe 1.
- Consommateur : désigne une personne ayant commandé un repas via l’application Komia.
- Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
- Clients : désigne les morales, publiques ou privées, qui bénéficient des Services de la Plateforme et qui utilisent la Plateforme dans le cadre de leur activité de restauration.
- Données Personnelles : désigne l’ensemble des données ou informations à caractère personnel collectées et traitées par le Client, au moyen des Services ou par Komia dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client.
- Employés : personne physique employé par le Client. Un employé est rattaché à un établissement.
- Établissement : Adresse de chaque lieu de restauration. Un Client peut avoir plusieurs Établissements.
- Plateforme : désigne la solution Komia créé et édité par Komia mise à disposition du Client aux fins de permettre à ce dernier d’accéder aux Services, conformément aux stipulations du Contrat, et accessible en mode Software as a Service (Saas).
- Prix : désigne les redevances dues par le Client à Komia au titre de la fourniture des Services.
- Services : désigne l’ensemble des services fournis par Komia au Client aux termes du Contrat désignés à l’article 2.
- Utilisateurs : Désignent toutes les personnes ayant vocation à utiliser l’abonnement souscrit par le Client.
2. Objet & services
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités aux termes lesquelles Komia fournit au Client l’accès et l’utilisation de la Plateforme, en contrepartie du paiement du Prix. Les Services accordés au Client via la Plateforme sont :
- La création, attribution et suivi en temps réel des tâches
- Des rappels et notifications pour le suivi des tâches à effectue
- La gestion du planning
- La gestion des rapports de paie
- La gestion HACCP
- La gestion des commandes
- Des outils statistiques liés à l’activité
- Le support et la maintenance corrective de la Plateforme, à savoir la fourniture des mises à jour de la Plateforme, la correction des anomalies afin de gérer les incidents ou dysfonctionnement de la Plateforme
3. Paramétrage de la plateforme
Le Client créé un compte sur la Plateforme en remplissant les champs prévus à cet effet. Le mail ainsi que le mot de passe renseignés constituent les identifiants du compte (ci-après les « Identifiants »).
Le paramétrage de la Plateforme permet de créer un sous-compte administrateur et un sous-compte Établissement pour l’ensemble des Employés de l’Établissement.
Le paramétrage de la Plateforme permet de créer un sous-compte administrateur et un sous-compte Établissement pour l’ensemble des Employés de l’Établissement.
3.1 Le sous compte administrateur
Le sous compte administrateur permet particulièrement :
- D’attribuer les tâches
- De gérer les plannings
- De gérer les fiches de paie et l’ensemble des ressources humaines
- De gérer les règles HACCP.
Seul le représentant du Client qui aura été désigné par le Client et souscripteur de l’Abonnement est habilité à se connecter sur le sous-compte administrateur.
- D’attribuer les tâches
- De gérer les plannings
- De gérer les fiches de paie et l’ensemble des ressources humaines
- De gérer les règles HACCP.
Seul le représentant du Client qui aura été désigné par le Client et souscripteur de l’Abonnement est habilité à se connecter sur le sous-compte administrateur.
3.2 Le sous compte établissement
Le sous compte établissement est à destination des Employés du Client au sein de l’Établissement.
Le sous compte Établissement confère un accès restreint aux Services. Il permet aux Employés de notifier les tâches accomplies, de permettre le suivi des matières premières.
Notamment, les Employés n’ont pas accès à l’ensemble des Services liés aux ressources humaines.
Le sous compte Établissement confère un accès restreint aux Services. Il permet aux Employés de notifier les tâches accomplies, de permettre le suivi des matières premières.
Notamment, les Employés n’ont pas accès à l’ensemble des Services liés aux ressources humaines.
3.3 Maintenance corrective
Komia fera ses meilleurs efforts pour corriger les éventuels incidents ou dysfonctionnements sur la Plateforme dans un délai raisonnable, si ces incidents ou dysfonctionnements relèvent de sa responsabilité. En tout état de cause, Komia pourra intervenir en semaine pendant les jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, de 9 heure à 17 heure, hors jours fériés et chômés.
Ainsi, Komia ne peut être tenu responsable de tout incident ou dysfonctionnement dans les cas suivants
Ainsi, Komia ne peut être tenu responsable de tout incident ou dysfonctionnement dans les cas suivants
- Refus du Client de collaborer avec Komia dans la résolution des incidents et dysfonctionnements et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements
- Utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation
- Modification non autorisée de la Plateforme par le Client
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec la Plateforme
- Défaillance des réseaux de communication électronique
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage de la part du Client
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme
- Modification du code source par toute personne qui n'agit pas sous la responsabilité de Komia.
Komia fournira également au Client l’ensemble des mises à jour techniques, les nouvelles versions fonctionnelles et les évolutions de la Plateforme. Le Client ne peut s’opposer à une montée de version de la Plateforme, sauf à perdre le bénéfice du Service.
4. Durée – résiliation
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de souscription à un Abonnement, que cet Abonnement débute par une phase d’essai gratuit ou non. L’ensemble des clauses, à l’exception des clauses financières s’applique au cours d’une phase d’essai gratuit.
Le cas échéant, au terme de la phase gratuite, l’Abonnement souscrit débutera, pour la durée concernée à savoir, pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable tacitement.
Le Client pourra résilier à tout moment son Abonnement via la Plateforme. La suspension des Services sera immédiate. Les sommes payées par le Client pour la période d’engagement de l’Abonnement initial ou renouvelée seront conservées par Komia
Le cas échéant, au terme de la phase gratuite, l’Abonnement souscrit débutera, pour la durée concernée à savoir, pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable tacitement.
Le Client pourra résilier à tout moment son Abonnement via la Plateforme. La suspension des Services sera immédiate. Les sommes payées par le Client pour la période d’engagement de l’Abonnement initial ou renouvelée seront conservées par Komia
5. Prix – modalités de paiement
Le prix des Services, tels que définis à l’article 3 des présentes, est précisé en Annexe.
En cas de non-utilisation par le Client de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis, le Client est informé que MANUEL Komia ne procèdera à aucune révision du montant des redevances.
Le Client devra régler les factures uniquement par carte bancaire. Il s’engage à informer Komia de toute modification impactant la facturation des Services (ex : coordonnées bancaires).
Les sommes dues feront l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle selon l’Abonnement souscrit. Les factures devront être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement par le Client à la date d’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à partir du premier jour de retard, et du versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts que Komia se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.
A la suite d’un non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client et après mise en demeure restée infructueuse pour dix (10) jours, Komia pourra suspendre la fourniture des Services, sans préjudice des dommages et intérêts que Komia se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.
En cas de non-utilisation par le Client de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis, le Client est informé que MANUEL Komia ne procèdera à aucune révision du montant des redevances.
Le Client devra régler les factures uniquement par carte bancaire. Il s’engage à informer Komia de toute modification impactant la facturation des Services (ex : coordonnées bancaires).
Les sommes dues feront l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle selon l’Abonnement souscrit. Les factures devront être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement par le Client à la date d’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à partir du premier jour de retard, et du versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts que Komia se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.
A la suite d’un non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client et après mise en demeure restée infructueuse pour dix (10) jours, Komia pourra suspendre la fourniture des Services, sans préjudice des dommages et intérêts que Komia se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.
6. Propriété intellectuelle (licence d’utilisation de la plateforme)
Komia accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, d’utiliser la Plateforme, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et les limites des droits acquis, spécifiées au Contrat.
L’Utilisation du Service s’entend de son utilisation par le Client et des Utilisateurs, dans le cadre de ses besoins professionnels et aux fins de gestion digitale des tâches liées à la restauration.
Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par tous les Utilisateurs.
Dans le cadre de ce droit d’usage, le Client s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable de Komia, et sous peine de sanctions civiles et pénales, de :
L’Utilisation du Service s’entend de son utilisation par le Client et des Utilisateurs, dans le cadre de ses besoins professionnels et aux fins de gestion digitale des tâches liées à la restauration.
Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par tous les Utilisateurs.
Dans le cadre de ce droit d’usage, le Client s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable de Komia, et sous peine de sanctions civiles et pénales, de :
- Reproduire ou faire reproduire tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, de quelque façon que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour
- Représenter ou faire représenter tout ou partie de la Plateforme, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour
- D’adapter ou de faire adapter tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments de la Plateforme, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de la Plateforme, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie de la Plateforme.
- Décompiler, désassembler la Plateforme, de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander l’autorisation préalable de Komia ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous réserve du paiement par le Client des coûts associés
- Modifier, améliorer, traduire la Plateforme, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Komia se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
- Transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.
6.2 Propriétés de KOMIA
L’ensemble des marques, logos, signes, la bases de données de la Plateforme, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant la Plateforme constitue la propriété exclusive de Komia.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, ou aux éléments y rattachés au bénéfice du Client.
Le Client reconnaît que la Plateforme, en ce compris tous les correctifs, solutions de contournement, les mises à jour, les mises à niveau, les évolutions, les améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que l’ensemble des éventuels développements spécifiques réalisés pour le compte du Client restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Komia qui ne concède au Client qu’un droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Contrat.
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Komia, en ce compris toute amélioration ou modification de la Plateforme réalisée par Komia sont la propriété exclusive de Komia peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier toute application ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements réalisés par Komia pour le Client. Komia n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Kolia et que Komia considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, ou aux éléments y rattachés au bénéfice du Client.
Le Client reconnaît que la Plateforme, en ce compris tous les correctifs, solutions de contournement, les mises à jour, les mises à niveau, les évolutions, les améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que l’ensemble des éventuels développements spécifiques réalisés pour le compte du Client restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Komia qui ne concède au Client qu’un droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Contrat.
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Komia, en ce compris toute amélioration ou modification de la Plateforme réalisée par Komia sont la propriété exclusive de Komia peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier toute application ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements réalisés par Komia pour le Client. Komia n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Kolia et que Komia considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.
7. Garantie d’éviction
Komia accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie du Service contrefait ses droits de propriété́ intellectuelle, dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon, Komia pourra, à ses frais et sa discrétion, soit :
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon, Komia pourra, à ses frais et sa discrétion, soit :
- Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme
- Modifier la Plateforme de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante
- Ou supprimer la partie contrefaisante de la Plateforme.
Pour autant que le Client :
- N’ait pas manqué à ses obligations essentielles aux termes des présentes
- Ait notifié à Komia dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation
- Ait collaboré loyalement avec Komia en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à Parthena d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client,
- Ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de Komia. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre Komia et le tiers alléguant d’une contrefaçon, Komia prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction. A défaut pour KOLIA d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon et s’engage à ce titre à appeler sans délai KOLIA garantie.
Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, Komia indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client.
8. Obligations, garanties, responsabilités du client
Le Client s’engage pour son compte et celui des Utilisateurs à respecter les termes des CGV et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou de manière illicite, en ce compris en violation des droits de propriété intellectuelle de Komia.
Le Client s’engage à communiquer à Komia toute information nécessaire à la mise en place et à la fourniture des Services, sur simple demande de Komia. Le Client s’engage à payer le prix des Services selon les modalités figurant à l’article « Conditions de paiement ».
Le Client s’engage à communiquer à Komia toute information nécessaire à la mise en place et à la fourniture des Services, sur simple demande de Komia. Le Client s’engage à payer le prix des Services selon les modalités figurant à l’article « Conditions de paiement ».
9. Obligations, responsabilités et garanties de KOMIA
Komia met en place les moyens nécessaires pour la bonne exécution des Services. De manière générale, Komia est tenu à une obligation de moyen permettant la bonne exécution du présent Contrat.
Komia n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de Komia pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client. Les dommages subis par les tiers sont également qualifiés de dommages indirects.
Komia ne saurait être tenue responsable de:
Komia n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de Komia pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client. Les dommages subis par les tiers sont également qualifiés de dommages indirects.
Komia ne saurait être tenue responsable de:
- Tout dommage résultant de la perte ou de l’inexactitude de données, de résultats ou de programmes, la destruction de fichiers ou de programmes, de la fourniture d’un matériel, d’une application, d’un service ou d’une technologie
- Toute perte ou dommage subi par le Client du fait d’une demande d’un tiers
- Tout non-respect des instructions ou tout usage non-conforme de la Plateforme par le Client
Komia s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. Toutefois, Komia n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plateforme ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements du Client ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations du Client.
En aucun cas la responsabilité totale de Komia au titre du Contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à Komia en application du Contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.
En aucun cas la responsabilité totale de Komia au titre du Contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à Komia en application du Contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.
10. Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Réglementation sur les données personnelles »).
Le Client s’engage à ne pas traiter des Données personnelles à caractère sensible (les convictions religieuses, les opinions politiques, les données de santé, sans que cette liste soit limitative).
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité liée à la Plateforme en cliquant ici.
Le Client s’engage à ne pas traiter des Données personnelles à caractère sensible (les convictions religieuses, les opinions politiques, les données de santé, sans que cette liste soit limitative).
10.2 Information et gestion des droits des utilisateurs
Il appartient au Client, en tant que Responsable de traitements, d’assurer l’information de l’ensemble des Utilisateurs et des Consommateurs au sujet des Données personnelles collectées, des traitements mis en œuvre, des finalités poursuivies, des destinataires des Données personnelles, ainsi que de l’ensemble des autres informations dues aux personnes selon la Réglementation sur les Données personnelles, en ce compris le rappel des droits dont elles disposent sur leurs Données personnelles.
Le Client détermine les modalités de diffusion de cette information sous sa seule responsabilité. Le Client est responsable de la gestion du droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité demandé par un Utilisateur sur la Plateforme. Si une demande d’un Utilisateur relative à son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses Données personnelles sur la Plateforme parvient directement à Komia, ce dernier la renvoie dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client pour que celle-ci prenne en charge la réponse auprès de la personne concernée.
En toute hypothèse il appartient seulement au Client, en tant que responsable des traitements, d’assurer la conformité des traitements à la Réglementation sur son propre système d’information, auprès de ses propres collaborateurs et sous-traitants, et plus généralement à déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sein de son organisation. Komia dégage toute responsabilité liée à la conformité du Client pour ce qui excède le seul périmètre des Services proposés sur la Plateforme.
Le Client détermine les modalités de diffusion de cette information sous sa seule responsabilité. Le Client est responsable de la gestion du droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité demandé par un Utilisateur sur la Plateforme. Si une demande d’un Utilisateur relative à son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses Données personnelles sur la Plateforme parvient directement à Komia, ce dernier la renvoie dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client pour que celle-ci prenne en charge la réponse auprès de la personne concernée.
En toute hypothèse il appartient seulement au Client, en tant que responsable des traitements, d’assurer la conformité des traitements à la Réglementation sur son propre système d’information, auprès de ses propres collaborateurs et sous-traitants, et plus généralement à déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sein de son organisation. Komia dégage toute responsabilité liée à la conformité du Client pour ce qui excède le seul périmètre des Services proposés sur la Plateforme.
10.3 Limitation de responsabilité de KOMIA
Dans le cas où la CNIL prononce une amende administrative à l’encontre de Komia alors que le manquement est imputable à une instruction ou décision du Client, le sous-traitant pourra appeler le Client en garantie pour le montant de l’amende administrative en question.
En cas de violation de Données personnelles constatée par Komia, Komia s’engage à (i) alerter le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, (ii) proposer toute solution palliative limitant ou supprimant la violation de Données personnelles et (iii) investiguer les raisons de la violation constatée ou suspectée.
En cas de préjudice subi par le Client lié à un manquement de Komia, ce dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le Client.
En cas d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par le Komia(i) du fait d’un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des Données personnelles, ou (ii) du fait d’une instruction adressée à Komia par le Client en dépit de l’alerte émise par Komia sur la non-conformité grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Services proposés sur la Plateforme de Komia, le Client s’engage à indemniser Komia au niveau de l’amende, la condamnation ou le préjudice subi.
En cas de violation de Données personnelles constatée par Komia, Komia s’engage à (i) alerter le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, (ii) proposer toute solution palliative limitant ou supprimant la violation de Données personnelles et (iii) investiguer les raisons de la violation constatée ou suspectée.
En cas de préjudice subi par le Client lié à un manquement de Komia, ce dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le Client.
En cas d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par le Komia(i) du fait d’un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des Données personnelles, ou (ii) du fait d’une instruction adressée à Komia par le Client en dépit de l’alerte émise par Komia sur la non-conformité grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Services proposés sur la Plateforme de Komia, le Client s’engage à indemniser Komia au niveau de l’amende, la condamnation ou le préjudice subi.
10.4 Interlocuteurs dédiés
Komia a désigné un interlocuteur dédié sur la question des Données personnelles au sein de l’entreprise, dont les coordonnées figurent ci-dessous : Manuel joao Afonso.
Le Client s’engage à faire de même sous sa responsabilité et à transmettre à Komia les coordonnées du référent « Données personnelles ».
Le Client s’engage à faire de même sous sa responsabilité et à transmettre à Komia les coordonnées du référent « Données personnelles ».
11. Résiliation pour manquement
L’une des Parties peut résilier le Contrat 30 (trente) jours après mise en demeure de la Partie défaillante par notification écrite avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où la Partie défaillante a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment :
- En cas de non-respect des présentes CGV par l’une des Parties,
- Le défaut de paiement répété du Client,
- L’atteinte à l’image ou à la réputation de l’une des Parties,
- Non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des sommes perçues par Komia sont définitivement dues et ne pourront être remboursées au Client, même dans le cas d’une résiliation anticipée pour manquement.
12. Confidentialité
Les Parties reconnaissent réciproquement que tous les documents, données, outils, contrats, méthodes ou toutes autres informations connues en raison du Contrat, à moins d’être tombées dans le domaine public, sont des Informations Confidentielles.
Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat, ou après la fin de celui-ci, quel qu'en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles à des personnes tierces (autres que ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.
Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat, ou après la fin de celui-ci, quel qu'en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles à des personnes tierces (autres que ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.
13. Loi applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.
14. Stipulations diverses
14.1. Cession.
Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord de Komia .
14.2. Intégralité.
Le Contrat constitue la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services et prévaut sur tous accords, négociations et discussions antérieurs. Le Contrat ne saurait être modifié que par avenant écrit signé par des représentants habilités des Parties.
14.3. Nullité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.
14.4. Force majeure - Imprévision. En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite avec AR adressée par l’une des Parties. La résiliation pour force majeure ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.
Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord de Komia .
14.2. Intégralité.
Le Contrat constitue la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services et prévaut sur tous accords, négociations et discussions antérieurs. Le Contrat ne saurait être modifié que par avenant écrit signé par des représentants habilités des Parties.
14.3. Nullité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.
14.4. Force majeure - Imprévision. En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite avec AR adressée par l’une des Parties. La résiliation pour force majeure ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.
